Clause générale :

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf convention spéciale écrite. La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation écrite par le vendeur. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Confidentialité et Propriété Intellectuelle :

Les PROJETS (études, plans, dessins, devis et documents de toute nature) transmis aux clients sont couverts par le droit de la Propriété Industrielle et intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de TMS et ne pourront faire l’objet d’une communication à un tiers extérieur au client ni être reproduits sans autorisation écrite préalable de TMS. En outre, l’utilisation des PROJETS pour la phase de réalisation en dehors de TMS serait considérée, sauf convention contraire, comme un acte de contrefaçon répréhensible en tant que tel.
Pour toute commande réalisée d’après plans, maquettes fournies par le client, celui-ci devra s’assurer qu’il est bien titulaire des droits de reproduction attachés à l’objet auprès du créateur original. TMS ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte aux droits d’autrui dans ce contexte.

Catalogues – Imprimés publicitaires – Prix :

Nos catalogues et imprimés publicitaires n’ayant pas valeur contractuelle, le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification de forme, de dimensions, de matières ou de poids à ses produits représentés ou décrits sur nos imprimés publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, nos prix de références sont ceux figurant dans notre catalogue en vigueur le jour de la commande. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix si les conditions de main d’œuvre, matières, transports ou taxes venaient à être modifiées, ceci même en cours d’exécution du marché. Les prix s’entendent hors emballage, hors taxes, départ usine, selon Incoterms 2000 EXW.

Commande :

Toute commande d’un client doit être formulée par écrit au vendeur (fax et communication électronique acceptés). La commande sera réalisée suivant les indications du devis et/ou de la Confirmation de Commande et les normes en vigueur.
Lorsque la commande résultera de plans, maquettes, les produits seront fabriqués suivant les documents visés par le client. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés.
Toutes réclamations relatives au devis et/ou à la Confirmation de Commande devront, pour être prises en compte, parvenir au vendeur dans les trois jours à compter de leur signature par le client.

Cas de force majeure :

Le vendeur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition de la marchandise commandée, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ses fournisseurs, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur.

Délais de livraison :

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais prévus sont des dates prévisionnelles, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons sont opérées en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à annulation de commandes en cours.

Transport :

Quel que soit le mode d’expédition, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans le délai de trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article 105 du Code du Commerce.

Paiement :

Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits comptant au siège social du vendeur. Les factures adressées à l’État, aux collectivités locales et à leurs Établissements Publics, sont payables suivant les modalités prévus par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délais requis.

Retard de règlement :

En cas de retard de règlement aux termes fixés et après mise en demeure préalable, cela entraînera de plein droit :
1. L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
2. Des pénalités de retard calculées sur le montant de la créance due au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Réserve de propriété :

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la marchandise à l’acheteur (loi n° 80-335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer à titre de garantie. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre la marchandise.

Garantie :

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services du vendeur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Élection de domicile et juridiction :

L’élection de domicile est faite par le vendeur en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

TMS – Tout Matériel Signalétique
1, rue de l’Industrie
Z.A. Les Bauches
38640 CLAIX
FRANCE
Tél. : 04 76 72 90 28
Fax : 04 76 72 92 21
E-mail : tms38@orange.fr